L'Espagne : des avancées législatives pour les animaux à prévoir ?

par Laure Gisie, Ambassadrice Barcelone.

Le Congrès espagnol a adopté hier, le 9 février 2023, deux réformes législatives qui signifient moins de protection pour les animaux : la réforme du Code pénal sur la maltraitance des animaux et la loi sur la protection des droits et du bien-être des animaux[1]

Il s'agit d'une loi pionnière en Espagne, car la protection des animaux est actuellement réglementée par 17 lois régionales et 2 règlements, pour Ceuta et Melilla. Cela entraîne des disparités entre les communautés autonomes en matière de protection des animaux. C'est pourquoi la loi nationale viendrait résoudre ce problème, en prévoyant l'application des mêmes critères minimaux dans toute l'Espagne.

Que prévoit ce projet de loi ?

Ce projet de loi apporte des ajouts importants pour protéger au mieux les animaux :

Interdiction d’euthanasier les animaux dans les refuges ou les fourrières.
Création de protocoles d'urgence pour les animaux en danger, en cas d'incendie ou d'inondation.
Création d’un système central de registres pour la protection des animaux, qui comprendra un registre des entités, des professionnels du comportement, des zoos et des éleveurs.
Les conseils locaux devront donner la priorité au contrôle éthique et non létal de la faune urbaine (pigeons, sangliers, rats, etc.).
Création d'une liste d'espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie sous forme de liste positive d'animaux de compagnie. C'est-à-dire que toutes les espèces qui ne seront pas inscrites sur cette liste seront interdites de détention pour un particulier.
Les chiens classés comme potentiellement dangereux seront évalués en prenant en compte différents facteurs liés à la dangerosité de l’animal et non plus à la race.
Création d’une formation pour adopter de manière responsable les animaux de compagnie en prenant en compte les besoins de chaque espèce. Toutefois, cela devra être développé par voie réglementaire, de sorte que même si la loi entre en vigueur, il faudra attendre le règlement pour son application. Comme ça a été le cas en France avec l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie.[2]
Les cours seront dispensés de manière gratuite et les propriétaires et leurs chiens devront passer un test pour évaluer leur capacité à se débrouiller dans la sphère sociale.

Des avancées historiques, mais aussi un recul effroyable

Au cours de la procédure parlementaire, le groupe politique actuellement au pouvoir (PSOE) a introduit un amendement afin que cette loi ne s'applique pas aux chiens utilisés pour la chasse. Cet amendement exclut également les chiens utilisés pour d'autres activités spécifiques, tels que les chiens de berger, les chiens de garde, les chiens d'assistance, les chiens de sauvetage, ou les animaux des forces de sécurité de l'État ou des forces armées.

L’Espagne, connue pour ses traditions cruelles envers les galgos, devrait mettre un point d’honneur à la protection des chiens de chasse. En votant l'amendement, le pays a acté que la loi nationale exclura les chiens de chasse de ses dispositions, ils ne sont donc pas protégés par le texte. Les galgos étaient déjà oubliés par la loi espagnole, maintenant, ils seront spécifiquement ciblés et non protégés par le gouvernement. Il s'agit de la première loi de protection des animaux en Espagne qui exclut ces animaux, précisément ceux qui ont le plus besoin de protection et de contrôle de la part des pouvoirs publics.

Le pays recule aussi dans sa réponse pénale à la maltraitance des animaux

Quant à la réforme du code pénal qui est discuté au même moment, nous pouvons constater qu’il est prévu une augmentation des peines d'emprisonnement, mais très légèrement, ce qui rendra la suspension de la peine de prison presque automatique. Cette réforme était pourtant le moment idéal pour augmenter les peines au-delà de deux ans, de sorte que, au moins dans les cas les plus graves, la peine ne puisse être remplacée par une amende.

Ce qui a été adopté au Congrès représente également une rupture avec la pratique d'autres lois en Europe qui introduisent l'amende comme peine supplémentaire, mais pas comme alternative.

Le texte est envoyé au Sénat, où il suivra la procédure de débat en séance plénière, commission et séance plénière. La Chambre haute peut approuver le texte dans ses termes, l'amender ou déposer un veto. Dans le cas des deux derniers cas, l'initiative reviendra au Congrès des députés pour un ultime débat avant son approbation définitive.

Laure Gisie, Ambassadrice Barcelone

Pour aider les galgos et changer la loi, Laure Gisie - l’auteure de ce billet - est en train de rédiger une thèse en droit à Barcelone. Pour en savoir plus sur son travail et aider l’association à financer le projet, vous pouvez vous rendre sur la page suivante sosgalgos.org.

[1] La loi sur la protection sociale a été approuvée avec 174 voix pour, 167 contre et 7 abstentions, tandis que la modification du Code pénal a reçu 178 voix pour, 165 voix contre et 6 abstentions.

[2] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16006

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