INFO : UNE NOUVELLE PROCÉDURE PERMET D'INTERDIRE LA CHASSE SUR SON TERRAIN
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- 9 sept. 2020
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 sept. 2020
CONSTANCE MILLER.
Le saviez-vous ?
Très peu de français connaîtraient cette procédure pourtant légale et applicable partout en France, leur permettant de retirer leur propriété des espaces de chasse
La loi du 3 mai 1844 réglementait le droit de chasse en instaurant un permis de chasse et en fixant les périodes de chasse. Son article 1er - repris à l'article L.222-1 du code rural - rappelait que " nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ". Sources Senat.fr.
Toujours selon la loi : " La jurisprudence considéra que ce consentement pouvait être tacite et qu'il était possible de chasser sur les terres d'autrui tant que le titulaire du droit de chasse n'avait pas expressément manifesté son opposition par des mesures telles que la signature d'un bail, l'assermentation d'un gardien ou l'installation de pancartes " chasse gardée "."
Et de préciser, toujours sur le site du Sénat.fr que :"Dans certaines régions, cette pratique, quasi anarchique, eut des conséquences graves sur plusieurs espèces qui furent décimées ainsi que sur les cultures et sur les écosystèmes en général."
LA LOI VERDEILLE DE 1964
Ainsi, pour y remédier, la loi Verdeille de 1964 a longtemps privé les propriétaires de leur liberté en autorisant contre leur gré la chasse sur leurs terrains" précise le site de la Ligue de Protection des Oiseaux.
Aujourd’hui, tous les propriétaires, quel que soit leur département, disposent du droit de retirer leur propriété d’une Association (Inter)Communale de Chasse Agréée (ACCA et AICA) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique.
Ainsi, il est possible de soustraire vos terrains à la chasse.
La procédure prend 2 à 4 mois pour aboutir.
Pour connaître la démarche à faire, la LPO met en ligne la possibilité de télécharger ce courrier pour faire la demande de retrait à l’ACCA.
Tout le détail de la procédure est expliqué sur le site de la LPO : http://www.lpo-anjou.org/lpo-anjou/interdire-la-chasse-sur-son-terrain/
Sources : LPO
Constance Miller
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